Conditions d'affiliation

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de partenariat (d’affiliation) conclus et/ou exécutés par l’intermédiaire de la plateforme SaaS de gestion de partenaires Reditus, accessible à l’adresse www.getreditus.com (ci-après : « Reditus »), entre le fournisseur de services en ligne Cappsule, dont le siège principal est situé Quai du Mont Blanc, 7 à Genève, et immatriculé au registre compétent en Suisse sous le numéro CHE-431.553.478 (ci-après : l’« Entreprise SaaS »), et les utilisateurs de Reditus souhaitant fournir à l’Entreprise SaaS des services de recommandation.

1. Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation, tant au singulier qu’au pluriel, ont la signification qui leur est donnée dans le présent article.

Compte : le compte par lequel le Partenaire et l’Entreprise SaaS accèdent à la plateforme Reditus.
Conditions de Partenariat d’Affiliation : les conditions générales contenues dans le présent document, ainsi que toutes leurs annexes, qui forment ensemble une partie intégrante du Contrat de Partenariat.
Droits de Propriété Intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits connexes, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits de marque, les droits sur les signes distinctifs, les droits sur les modèles, les droits voisins, les droits de brevet et les droits relatifs au savoir-faire.
Lead : un client potentiel orienté vers les services de l’Entreprise SaaS par le Partenaire dans le cadre de l’exécution des Services de Recommandation, par exemple via un lien de parrainage ou tout autre outil de recommandation convenu.
Contrat de Partenariat : un contrat entre le Partenaire et l’Entreprise SaaS, dont les présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation font partie intégrante, et en vertu duquel le Partenaire fournit les Services de Recommandation. Le Contrat de Partenariat et les présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation qui lui sont applicables sont proposés de manière indépendante par l’Entreprise SaaS.
Partenaire : une personne morale ou physique qui utilise la plateforme Reditus dans le but de conclure et d’exécuter des Contrats de Partenariat en échange d’une commission.
Programme de Partenariat : l’offre de l’Entreprise SaaS, publiée sur Reditus, permettant aux Partenaires de s’inscrire à un programme de partenariat et de conclure ainsi un Contrat de Partenariat.
Partie : le Partenaire et l’Entreprise SaaS (au pluriel), ou soit le Partenaire, soit l’Entreprise SaaS (au singulier).
Services de Recommandation : les services de recommandation fournis par le Partenaire à l’Entreprise SaaS en échange d’une commission conformément au Contrat de Partenariat, tels que précisés à l’Annexe 1 des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation.

2. Conclusion du Contrat de Partenariat

Un Contrat de Partenariat est conclu par la demande d’inscription du Partenaire au Programme de Partenariat de l’Entreprise SaaS, l’acceptation par le Partenaire des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation, de l’Annexe 1 et (si elles sont fournies et applicables) des conditions supplémentaires figurant à l’Annexe 2 des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation – ainsi que par l’acceptation et la confirmation subséquentes, par l’Entreprise SaaS, de l’inscription du Partenaire et de la conclusion du Contrat de Partenariat – l’ensemble étant effectué et fourni par l’intermédiaire de Reditus. Dès la conclusion du Contrat de Partenariat, le Partenaire est autorisé à exécuter des Services de Recommandation pour le compte de l’Entreprise SaaS, conformément aux conditions énoncées dans le Contrat de Partenariat.
En cas de contradiction entre les documents applicables, l’ordre de priorité suivant s’applique :
1. (le cas échéant) les Conditions Supplémentaires (Annexe 2) ;
2. les Services de Recommandation et le Relevé des Conditions Variables (Annexe 1) ;
3. les présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation.
L’Entreprise SaaS se réserve le droit d’évaluer chaque demande d’inscription au Programme de Partenariat. Elle peut ainsi décider de ne pas conclure de Contrat de Partenariat et donc rejeter la demande, à sa seule discrétion.
Le droit d’exécuter des Services de Recommandation pour l’Entreprise SaaS est accordé sur une base non exclusive. L’Entreprise SaaS peut faire appel à d’autres partenaires ou affiliés pour l’exécution d’activités et de services similaires ou identiques, et demeure en tout temps en droit d’exercer elle-même de telles activités, ainsi que toute autre activité promotionnelle envisageable.
La conclusion du Contrat de Partenariat n’emporte pas la constitution (juridique) entre les Parties d’une société de personnes, d’une société en nom collectif, d’une société simple, d’une coentreprise ou de toute forme de partenariat équivalente. Aucune Partie n’est autorisée à conclure des engagements au nom de l’autre Partie.

3. Obligations du Partenaire

À la conclusion du Contrat de Partenariat via Reditus, le Partenaire accède à des fonctionnalités et à des environnements de la plateforme Reditus destinés à faciliter et à suivre l’exécution des Services de Recommandation. Le Partenaire veille à ce que son Compte ne soit pas partagé avec des tiers.
Par l’intermédiaire de Reditus, et selon le type de Services de Recommandation convenu, le Partenaire se voit fournir des outils, tels que des liens de parrainage, pour exécuter les Services de Recommandation.
Le Partenaire s’engage à :
1. respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat de Partenariat ;
2. s’abstenir d’exécuter des Services de Recommandation via des sites web (ou d’autres canaux) de nature illicite ou illégale ;
3. s’abstenir d’exécuter des Services de Recommandation par voie de communication électronique d’une manière qui constituerait du « spam » et contreviendrait au droit applicable, telle que la réalisation non sollicitée d’activités promotionnelles par e-mail, SMS ou tout support similaire ;
4. suivre les recommandations et demandes raisonnables formulées par l’Entreprise SaaS concernant l’exécution des Services de Recommandation ;
5. s’abstenir de fausser le suivi de l’exécution des Services de Recommandation en procédant à des auto-parrainages ;
6. s’abstenir d’acheter ou d’enchérir sur des mots-clés dans Google Ads, ou de faire de même avec tout service similaire d’autres fournisseurs à des fins identiques ou similaires, comprenant tout élément d’un nom commercial, d’une marque de service ou d’une marque appartenant à l’Entreprise SaaS ;
7. s’abstenir de toute publicité sur les moteurs de recherche (en particulier sur des termes de marque ou des noms de domaine), de publicités Facebook ou d’autres publicités qui concurrenceraient le marketing de l’Entreprise SaaS et créeraient une confusion potentielle pour les clients de l’Entreprise SaaS.
L’Entreprise SaaS peut fournir au Partenaire des supports promotionnels relatifs à ses services, que le Partenaire peut utiliser dans le cadre de l’exécution des Services de Recommandation. Le Partenaire n’est pas autorisé à modifier ces supports. S’il choisit de les utiliser, il utilisera en tout temps les dernières versions des supports, informations et tarifs fournis périodiquement par l’Entreprise SaaS.
Le Partenaire informe et conseille les personnes qu’il démarche dans le cadre de l’exécution des Services de Recommandation de manière honnête et sincère. Le Partenaire ne peut en aucun cas fournir, concernant l’Entreprise SaaS ou ses services, des informations susceptibles d’induire en erreur ou difficiles à prouver. Le Partenaire s’abstient de toute déclaration ou promesse qui ne peut être vérifiée ou que l’Entreprise SaaS ne peut honorer.
L’Entreprise SaaS peut mener une enquête de satisfaction relative aux activités (promotionnelles) du Partenaire auprès des Leads apportés par celui-ci. À cette fin, l’Entreprise SaaS peut solliciter les retours de ces Leads, et le Partenaire apportera, dans la mesure où l’Entreprise SaaS le juge nécessaire, sa coopération et son soutien raisonnables à cet égard. L’Entreprise SaaS peut résilier le Contrat de Partenariat avec effet immédiat lorsque l’enquête révèle, selon l’appréciation raisonnable de l’Entreprise SaaS, que la poursuite de l’affiliation avec le Partenaire aura ou pourrait avoir un effet négatif sur la réputation de l’Entreprise SaaS.
Tout abus par le Partenaire des outils fournis pour exécuter et/ou suivre les Services de Recommandation donne à l’Entreprise SaaS le droit de résilier le Contrat de Partenariat avec effet immédiat, sans qu’aucun préavis ne soit requis. Les droits du Partenaire acquis avant le moment de la résiliation pour les motifs susmentionnés seront caducs, sauf décision contraire de l’Entreprise SaaS.

4. Commission et paiement

Selon le type de Services de Recommandation convenu entre les Parties, le Partenaire peut, aux conditions précisées à l’Annexe 1 des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation, acquérir le droit à un certain montant de commission lorsqu’un Lead effectue certaines actions auprès de l’Entreprise SaaS, telles que la création d’un compte ou des achats.
L’attribution de la commission due au Partenaire est rapportée et calculée automatiquement via la plateforme Reditus. L’Entreprise SaaS maintiendra à cette fin son utilisation et sa mise en œuvre des outils fournis par la plateforme Reditus pendant toute la durée du Contrat de Partenariat.
L’Entreprise SaaS verse la commission due au Partenaire selon le mode de paiement et dans la devise convenus, précisés à l’Annexe 1 des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation. Le Partenaire est responsable du paiement de tout impôt applicable à la commission. La commission versée par l’Entreprise SaaS est réputée inclure la TVA et/ou toute autre taxe. Les éventuels frais de change, ainsi que tous autres frais liés au paiement, sont à la charge du Partenaire.
La fréquence de versement de la commission (ci-après : la « Période de Paiement ») est précisée à l’Annexe 1 des présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation. Le versement intervient à condition que le seuil de paiement précisé à l’Annexe 1 (ci-après : le « Seuil de Paiement ») soit atteint.
Lorsque la commission accumulée au cours d’une Période de Paiement est inférieure au Seuil de Paiement, le montant accumulé est reporté sur la Période de Paiement suivante jusqu’à ce que le Seuil de Paiement soit atteint.
L’Entreprise SaaS fournit au Partenaire un décompte de la commission due (ou reportée) à la fin de chaque Période de Paiement. Si le Seuil de Paiement est atteint, l’Entreprise SaaS émet en outre une facture en autofacturation au nom du Partenaire. Ces documents peuvent être mis à disposition dans le portail Reditus. Le Partenaire est responsable de la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité du décompte et/ou des factures susmentionnés. Toute erreur ou incohérence doit être signalée à l’Entreprise SaaS dans un délai d’une (1) semaine à compter de l’émission du décompte, faute de quoi ceux-ci seront réputés définitifs et exacts.

5. Durée et résiliation

Le Contrat de Partenariat prend effet à la date de sa conclusion telle qu’indiquée à l’article 2 et est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de Partenariat sans motif et avec effet immédiat, à tout moment, moyennant notification écrite à l’autre Partie.
L’Entreprise SaaS peut résilier le Contrat de Partenariat à tout moment en adressant une notification écrite au Partenaire et en lui versant une indemnité de rachat telle que précisée à l’Annexe 1. L’indemnité de rachat doit être payée intégralement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de la résiliation.

6. Propriété intellectuelle

Aucune disposition du Contrat de Partenariat ne peut être interprétée comme opérant le transfert d’un quelconque droit, titre ou intérêt relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie.
L’Entreprise SaaS, ses concédants de licence et/ou ses fournisseurs conservent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à ses services et à tout autre logiciel ou matériel fourni ou mis à disposition par l’Entreprise SaaS.
Les droits relatifs à toute information mise à la disposition de l’Entreprise SaaS par le Partenaire sont et demeurent la propriété du Partenaire (et/ou de ses concédants de licence).
L’Entreprise SaaS est en droit de mentionner le Partenaire sur son ou ses sites web et dans d’autres supports promotionnels. À cette fin, l’Entreprise SaaS est autorisée à utiliser le nom commercial, les marques et les logos du Partenaire.
Le Partenaire se voit accorder le droit d’utiliser les noms et logos pertinents de l’Entreprise SaaS aux seules fins de la fourniture des Services de Recommandation. L’Entreprise SaaS peut fixer des conditions d’utilisation ou de reproduction de ces éléments, que le Partenaire doit respecter strictement.

7. Responsabilité

L’Entreprise SaaS ne peut être tenue responsable envers le Partenaire que des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du Contrat de Partenariat. La responsabilité de l’Entreprise SaaS pour les dommages indirects est exclue. Aux fins du Contrat de Partenariat, les dommages indirects comprennent les économies manquées, la perte de données, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et les dommages dus à l’interruption ou à la stagnation de l’activité.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise SaaS pour les dommages directs est limitée au montant (hors TVA) des commissions versées au Partenaire (le cas échéant) au cours des trois (3) mois précédant l’événement dommageable.
La limitation de responsabilité visée aux paragraphes précédents du présent article 7 est écartée si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la direction de l’Entreprise SaaS.
Tout droit à indemnisation est subordonné à la condition que le Partenaire notifie le dommage par écrit à l’Entreprise SaaS dans les 30 jours suivant sa découverte.

8. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue d’exécuter une obligation au titre du Contrat de Partenariat si cette exécution est empêchée par un cas de force majeure. Aucune Partie n’est responsable des pertes et/ou dommages résultant d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les pannes de courant, les défaillances d’Internet, les défaillances des infrastructures de télécommunication, les attaques de réseau (y compris les attaques par déni de service (D)DOS), les attaques par des logiciels malveillants ou autres logiciels nuisibles, les troubles civils, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la mobilisation, la guerre, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les grèves, les retards d’approvisionnement, les incendies, les inondations, ainsi que toute circonstance dans laquelle une Partie est empêchée d’exécuter ses obligations du fait de ses fournisseurs, quelle qu’en soit la raison.

9. Confidentialité

Les Parties traitent comme confidentiels et ne divulguent pas, sauf autorisation expresse prévue par les présentes, (i) le contenu du Contrat de Partenariat et (ii) les informations qu’elles se communiquent avant, pendant ou après l’exécution du Contrat de Partenariat, dès lors que ces informations ont été désignées comme confidentielles ou que la Partie destinataire sait ou devrait raisonnablement présumer qu’elles étaient destinées à rester confidentielles. Les Parties imposent également cette obligation à leurs employés ainsi qu’aux tiers auxquels elles font appel pour l’exécution du Contrat de Partenariat.
Le présent article 9 ne s’applique pas aux informations qui :
1. sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une divulgation de la Partie destinataire en violation du Contrat de Partenariat ;
2. étaient en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ou pour son compte ;
3. deviennent accessibles à la Partie destinataire sur une base non confidentielle auprès d’une source autre que la Partie divulgatrice, non tenue de garder ces informations confidentielles ; ou
4. sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire.
Dans le cas où une Partie destinataire serait légalement contrainte de divulguer des informations confidentielles communiquées au titre du Contrat de Partenariat, elle en informera sans délai la Partie divulgatrice par écrit, afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié et/ou renoncer au respect des dispositions de confidentialité du Contrat de Partenariat.
Sans délai après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Partenariat pour quelque motif que ce soit, chaque Partie destinataire remettra à chaque Partie divulgatrice tous les originaux et copies de tout support, sous quelque forme que ce soit, contenant ou représentant les informations confidentielles en sa possession, ou les détruira à la demande de la Partie divulgatrice.

10. Modifications

L’Entreprise SaaS est en droit, à tout moment, de modifier ou de compléter le Contrat de Partenariat et les présentes Conditions de Partenariat d’Affiliation, y compris l’Annexe 1 et l’Annexe 2. Si l’Entreprise SaaS décide de modifier le Contrat de Partenariat, elle notifiera ces modifications par écrit au Partenaire. Les modifications du Contrat de Partenariat prennent effet deux (2) semaines après la notification au Partenaire. Si le Partenaire ne souhaite pas accepter une modification, il peut résilier le Contrat de Partenariat au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la modification.

11. Dispositions diverses

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit suisse.
Tout litige entre les Parties en lien avec le Contrat ou en découlant sera soumis au tribunal compétent en Suisse dans le ressort du siège social de l’Entreprise SaaS – sauf disposition impérative contraire de la loi.
Lorsque le Contrat fait référence à une communication « écrite » ou « par écrit », cela inclut également la communication par e-mail ou via la plateforme Reditus, pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu puissent être établies de manière adéquate.
La version de toute communication d’informations telle qu’enregistrée par l’Entreprise SaaS est réputée authentique, sauf preuve contraire apportée par le Partenaire.
Si une disposition du Contrat s’avère contraire au droit applicable ou autrement inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme au droit applicable, en tenant dûment compte du sens visé par la disposition concernée.
L’Entreprise SaaS est autorisée à transférer le Contrat de Partenariat, ou tout droit et obligation en découlant, à un tiers sans le consentement du Partenaire. Le Partenaire n’est pas autorisé à transférer le Contrat de Partenariat, ou ses droits et obligations en découlant, à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise SaaS.

Annexe 1 : Services de Recommandation et Relevé des Conditions Variables

1. Service de Recommandation

Type : « Achats effectués par des Leads »

Le Partenaire percevra une commission correspondant à 20-40 % de la valeur totale, en dollars, telle que rapportée et calculée via la plateforme Reditus, des achats éligibles effectués par un Lead à la suite des Services de Recommandation du Partenaire, hors remises, TVA et tous autres frais supplémentaires applicables, pendant la période (ci-après : la « Période de Commission ») précisée au point 6 ci-dessous.
Par « achats éligibles », on entend l’achat ou le renouvellement de l’un des produits, abonnements ou services suivants de l’Entreprise SaaS pendant la Période de Commission :
1. Abonnement Cappsule, quelle que soit la formule
Le Partenaire n’aura pas droit à une commission :
1. pour l’achat par un Lead de produits, abonnements ou services ne constituant pas des achats éligibles ;
2. pour des achats éligibles effectués par des Leads qui se sont adressés à l’Entreprise SaaS de manière indépendante et directe, sans l’intermédiaire du Partenaire, et qui, de ce fait, ne sont pas rapportés via la plateforme Reditus ;
3. lorsque l’Entreprise SaaS n’a pas reçu le paiement (y compris en cas de rétrofacturation) des montants dus par le Lead au titre de l’achat éligible ;
4. si le Lead est, ou était, client de l’Entreprise SaaS avant le moment où il a été recommandé par le Partenaire dans le cadre des Services de Recommandation ;
5. générée par le Partenaire au moyen d’actes frauduleux ou d’actes contraires au Contrat de Partenariat ou au droit applicable ;
6. autre que la commission expressément prévue dans le Contrat de Partenariat.
En cas de résiliation sans motif par l’Entreprise SaaS, ou de résiliation par le Partenaire sur le fondement de l’article 10, le Partenaire conservera son droit à commission au titre du Contrat de Partenariat pour l’intégralité de la Période de Commission convenue pour chaque Lead. Dans ce cas, le montant de la commission relative à chaque Lead dû au Partenaire pour chaque Période de Paiement restante après la résiliation sera présumé égal au montant moyen de la commission accumulée par le Partenaire au titre du Contrat de Partenariat pendant les Périodes de Paiement relatives à ce Lead avant la résiliation, sauf preuve contraire apportée par l’Entreprise SaaS.

2. Calcul de l’indemnité de rachat

L’indemnité de rachat correspond à un montant égal à la commission mensuelle moyenne perçue par le Partenaire au cours des trois (3) mois précédant la date de résiliation, multipliée par le nombre de mois restants de la Période de Commission. Si la Période de Commission est inférieure à trois (3) mois, l’indemnité de rachat sera calculée sur la base de la commission mensuelle moyenne perçue pendant les mois effectifs de la Période de Commission.

3. Période de Paiement

Jusqu’à 30 jours

4. Seuil de Paiement

50 $

5. Mode de paiement

PayPal

6. Période de Commission

De 12 mois à vie, selon le produit

Conditions de partenariat d’affiliation